{"id":13548,"date":"2019-05-23T13:15:14","date_gmt":"2019-05-23T17:15:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vinegroup.ca\/politique-de-confidentialite"},"modified":"2023-01-23T11:54:48","modified_gmt":"2023-01-23T16:54:48","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vinegroup.ca\/fr\/politique-de-confidentialite","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

En tant que courtier et\/ou agent hypoth\u00e9caire, nous respectons la vie priv\u00e9e de nos clients et nous nous engageons \u00e0 garder vos informations personnelles exactes, confidentielles, s\u00e9curis\u00e9es et priv\u00e9es. Nous avons adopt\u00e9 la politique de confidentialit\u00e9 suivante pour nous assurer que nous continuons \u00e0 respecter notre engagement envers votre vie priv\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

Les sections suivantes, lues dans leur ensemble, constituent notre politique de confidentialit\u00e9 :<\/p>\n

<\/p>\n

    \n
  1. Introduction<\/li>\n
  2. Les dix principes de la vie priv\u00e9e<\/li>\n
  3. Application des dix principes\n
      \n
    1. \n
        \n
      1. \n
          \n
        1. Le type d’informations que nous recueillons<\/li>\n
        2. Comment nous utilisons vos informations<\/li>\n
        3. Quand nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 divulguer vos informations<\/li>\n
        4. Avec qui nous pouvons partager vos informations<\/li>\n
        5. Comment nous prot\u00e9geons vos informations<\/li>\n
        6. S\u00e9curit\u00e9 des sites Web<\/li>\n
        7. Acc\u00e8s et modification de vos informations<\/li>\n
        8. Le choix de ne pas participer<\/li>\n
        9. Informations anonymes et \u00ab\u00a0cookies<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        10. Questions, pr\u00e9occupations et plaintes concernant la politique de confidentialit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

          <\/p>\n

          INTRODUCTION<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Notre soci\u00e9t\u00e9 de courtage exploite un r\u00e9seau de courtiers en hypoth\u00e8ques ind\u00e9pendants dans tout le Canada. Chaque courtier en hypoth\u00e8ques est d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 en tant que courtier en hypoth\u00e8ques, conform\u00e9ment aux lois provinciales. Les titulaires de permis de courtier fournissent une vari\u00e9t\u00e9 de produits et de services au public, y compris, mais sans s’y limiter, des services de courtage en hypoth\u00e8ques. Dans le cadre de la fourniture de ces produits et services, les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques peuvent recueillir certains renseignements personnels sur leurs clients avec leur consentement.<\/p>\n

          <\/p>\n

          \u00ab\u00a0Informations personnelles\u00a0\u00bb signifie les informations concernant un individu identifiable. Il peut s’agir, entre autres, du nom de la personne, de son adresse personnelle, de son \u00e2ge, de ses revenus, de ses ant\u00e9c\u00e9dents en mati\u00e8re de cr\u00e9dit ou d’autres informations financi\u00e8res, des informations relatives \u00e0 sa carte de cr\u00e9dit, de ses pr\u00e9f\u00e9rences personnelles et d’autres informations concernant sa famille. Les informations personnelles ne comprennent pas le nom, le titre, l’adresse professionnelle ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d’un employ\u00e9 d’une organisation.<\/p>\n

          <\/p>\n

          Dans le cadre de la prestation de services de courtage en pr\u00eats hypoth\u00e9caires aux clients, les titulaires de permis de courtage en pr\u00eats hypoth\u00e9caires partagent r\u00e9guli\u00e8rement ces informations avec des tiers, tels que des agences d’\u00e9valuation du cr\u00e9dit, des institutions financi\u00e8res et des fournisseurs de syst\u00e8mes de courtage en pr\u00eats hypoth\u00e9caires, ainsi que d’autres personnes directement impliqu\u00e9es dans le processus de pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

          <\/p>\n

          Notre politique de confidentialit\u00e9 est fond\u00e9e sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (\u00a0\u00bb LPRPDE \u00ab\u00a0) du Canada et s’y conforme, ce qui comprend les dix principes de confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation. Pour plus d’informations sur cette l\u00e9gislation, veuillez consulter le site Web officiel du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada \u00e0 l’adresse http:\/\/www.privcom.gc.ca.<\/p>\n

          <\/p>\n

          La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit les dix principes que les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques suivent pour s’assurer que nous prot\u00e9geons vos renseignements personnels lorsque nous les recueillons, utilisons ou divulguons dans le cadre de nos activit\u00e9s commerciales au Canada. Tous nos employ\u00e9s qui ont acc\u00e8s aux informations personnelles doivent adh\u00e9rer \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 et aux proc\u00e9dures connexes. \u00c0 cette fin, nous avons nomm\u00e9 un responsable de la protection de la vie priv\u00e9e charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que tous les employ\u00e9s des courtiers en hypoth\u00e8ques se conforment aux r\u00e8gles et de r\u00e9pondre \u00e0 vos pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

          <\/p>\n

          LES DIX PRINCIPES DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les dix principes suivants r\u00e9gissent nos actions en ce qui concerne l’utilisation des informations personnelles :<\/p>\n

          <\/p>\n

          Principe 1 – Responsabilit\u00e9
          Principe 2 – Identification des objectifs
          Principe 3 – Consentement
          Principe 4 – Limitation de la collecte
          Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des donn\u00e9es
          Principe 6 – Pr\u00e9cision
          Principe 7 – Protection des renseignements personnels
          Principe 8 – Transparence
          Principe 9 – Acc\u00e8s
          Principe 10 – Traitement des plaintes<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 1 – RESPONSABILISATION<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques sont responsables de tous les renseignements personnels en leur possession ou sous leur garde, y compris les renseignements personnels divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers dans le but de fournir les services que vous avez demand\u00e9s.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 2 – IDENTIFICATION DES OBJECTIFS<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques vous informeront des raisons pour lesquelles ils recueillent des renseignements personnels, avant ou au moment de la collecte de ces renseignements. Souvent, l’objectif est d\u00e9crit dans le corps de toute demande de pr\u00eat hypoth\u00e9caire ou de tout contrat de services que vous pouvez ex\u00e9cuter lorsque vous traitez avec votre courtier en pr\u00eats hypoth\u00e9caires.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 3 – CONSENTEMENT<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques obtiendront votre consentement avant ou au moment de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels.<\/p>\n

          <\/p>\n

          Le consentement peut \u00eatre expr\u00e8s, implicite ou donn\u00e9 par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant autoris\u00e9. Vous pouvez retirer votre consentement \u00e0 tout moment (sous r\u00e9serve des cons\u00e9quences juridiques \u00e9ventuelles dont vous serez inform\u00e9). Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques peuvent toutefois recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels \u00e0 votre insu ou sans votre consentement dans des circonstances exceptionnelles o\u00f9 une telle collecte, utilisation ou divulgation est permise ou exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 4 – LIMITER LA COLLECTE<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les renseignements recueillis par les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques se limiteront aux d\u00e9tails n\u00e9cessaires aux fins qu’ils vous ont indiqu\u00e9es ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des services que vous avez demand\u00e9s. Les informations seront collect\u00e9es par des moyens \u00e9quitables et l\u00e9gaux.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 5 – LIMITER L’UTILISATION, LA DIVULGATION ET LA CONSERVATION<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les renseignements personnels ne seront utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s qu’aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, \u00e0 moins que vous n’y ayez consenti autrement. Les informations personnelles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n

          <\/p>\n

          Dans certaines circonstances exceptionnelles, les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques peuvent avoir l’obligation l\u00e9gale ou le droit de divulguer des renseignements personnels \u00e0 votre insu ou sans votre consentement relativement \u00e0 des questions qui concernent l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ou du public.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 6 – EXACTITUDE<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques conserveront les renseignements personnels aussi exacts, complets et \u00e0 jour que n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs identifi\u00e9s pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Vous pouvez faire modifier ces informations lorsqu’elles s’av\u00e8rent inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 7 – PROTECTION DES D’INFORMATIONS PERSONNELLES<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les informations personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 des informations et conformes aux normes industrielles g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 8 – OUVERTURE<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques mettront \u00e0 la disposition de leurs clients, de leurs employ\u00e9s et de leurs courtiers en hypoth\u00e8ques des informations sur les politiques et proc\u00e9dures qu’ils utilisent pour g\u00e9rer les renseignements personnels. Vous avez acc\u00e8s \u00e0 ces informations par l’interm\u00e9diaire de notre site web ou par d’autres moyens si vous le demandez.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 9 – ACC\u00c8S<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Sur demande \u00e9crite, vous serez inform\u00e9 de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos informations personnelles, et vous pourrez y avoir acc\u00e8s. Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques r\u00e9pondront \u00e0 ces demandes aussi efficacement que possible. Si les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 fournir un tel acc\u00e8s, ils en expliqueront les raisons, sauf si la loi l’interdit.<\/p>\n

          <\/p>\n

          PRINCIPE 10 – TRAITER LES PLAINTES ET LES SUGGESTIONS<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Vous pouvez contester la conformit\u00e9 des titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9. Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques ont des politiques et des proc\u00e9dures pour recevoir, enqu\u00eater et r\u00e9pondre aux plaintes et aux questions concernant cette politique de confidentialit\u00e9 et notre collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels. Vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e pour exprimer vos pr\u00e9occupations ou demander l’acc\u00e8s \u00e0 vos informations personnelles. Les coordonn\u00e9es de cette personne sont fournies \u00e0 la fin du pr\u00e9sent document.<\/p>\n

          <\/p>\n

          Application des dix principes de confidentialit\u00e9 – Comment nous traitons vos informations personnelles :<\/p>\n

          <\/p>\n

          LE TYPE D’INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques recueillent et utilisent les renseignements personnels afin de vous fournir les produits et services que vous avez demand\u00e9s, \u00e0 savoir : les renseignements qui sont n\u00e9cessaires pour fournir efficacement les services de courtage en hypoth\u00e8ques et pour s’assurer que vous \u00eates satisfait des produits et services que nous avons fournis. Nous pouvons \u00e9galement utiliser vos informations personnelles pour vous informer de nos services et vous proposer d’autres produits ou services susceptibles de vous int\u00e9resser, afin que nous puissions continuer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins.<\/p>\n

          <\/p>\n

          Si vous visitez les sites Web de nos licenci\u00e9s, nous ne recueillons pas d’informations permettant de vous identifier personnellement, sauf si vous les fournissez. Toutes les informations que vous nous fournissez sont conserv\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 et restent strictement confidentielles. La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas aux donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es \u00e0 partir desquelles il n’est pas possible de d\u00e9terminer l’identit\u00e9 d’une personne sp\u00e9cifique. Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques se r\u00e9servent le droit d’utiliser les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es de la mani\u00e8re qu’ils jugent appropri\u00e9e.<\/p>\n

          <\/p>\n

          COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS<\/h2>\n

          <\/p>\n

          Nous utilisons les informations personnelles \u00e0 trois fins g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

          <\/p>\n

            \n
          1. Pour communiquer avec vous afin de vous fournir nos produits et services.<\/li>\n
          2. Pour inclusion dans la documentation relative \u00e0 votre transaction financi\u00e8re particuli\u00e8re.<\/li>\n
          3. Des informations transactionnelles pour contr\u00f4ler notre niveau de service et vous faire un rapport afin de garantir votre satisfaction quant \u00e0 la fourniture de ces services.<\/li>\n<\/ol>\n

            <\/p>\n

            Nous n’utiliserons les informations personnelles que dans le but que nous vous avons communiqu\u00e9. Si nous voulons utiliser vos informations dans un but diff\u00e9rent, nous vous en informerons et vous demanderons d’abord votre consentement.<\/p>\n

            <\/p>\n

            Quand nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 divulguer vos informations<\/h5>\n

            <\/p>\n

            Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques sont tenus de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de vos renseignements personnels, sauf dans les circonstances suivantes :<\/p>\n

            <\/p>\n

              \n
            1. Lorsque vous l’autorisez<\/li>\n
            2. Lorsque la loi l’exige<\/li>\n
            3. Lorsque la loi l’autorise<\/li>\n<\/ol>\n

              <\/p>\n

                \n
              1. Lorsque vous l’autorisez :<\/strong> Bon nombre des services offerts par les courtiers en hypoth\u00e8ques titulaires d’un permis exigent que nous obtenions des renseignements personnels \u00e0 votre sujet afin d’ex\u00e9cuter les services que vous nous avez demand\u00e9 de fournir. Nous obtiendrons toujours votre consentement au pr\u00e9alable et nous n’utiliserons jamais les informations \u00e0 des fins autres que celles dont nous vous avons parl\u00e9. Dans certains cas, si vous ne consentez pas \u00e0 ce que nous utilisions ou divulguions certaines informations personnelles, nous pourrions \u00eatre dans l’incapacit\u00e9 de continuer \u00e0 vous fournir tout ou partie des services que vous avez demand\u00e9s. <\/li>\n
              2. Lorsque la loi l’exige :<\/strong> Le type d’informations que nous sommes l\u00e9galement tenus de divulguer est g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9 aux exigences gouvernementales en mati\u00e8re de d\u00e9claration fiscale. Toutefois, dans certains cas, par exemple en vertu d’une ordonnance du tribunal, nous pouvons \u00eatre tenus de divulguer certaines informations aux personnes sp\u00e9cifi\u00e9es dans l’ordonnance du tribunal. Nous ne fournirons que les informations sp\u00e9cifiques demand\u00e9es et seulement apr\u00e8s nous \u00eatre assur\u00e9s que les autorit\u00e9s ont des motifs l\u00e9gitimes de demander ces informations. <\/li>\n
              3. Lorsque la loi le permet :<\/strong> La l\u00e9gislation a pr\u00e9vu certaines situations o\u00f9 les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques sont l\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 divulguer des renseignements personnels sans votre consentement. Il s’agit par exemple de situations impliquant le recouvrement de dettes en souffrance, d’urgences m\u00e9dicales ou de suspicion d’activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/li>\n<\/ol>\n

                <\/p>\n

                Avec qui nous pouvons partager vos informations<\/h5>\n

                <\/p>\n

                  \n
                1. les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques :<\/strong> Dans le cadre des op\u00e9rations quotidiennes, l’acc\u00e8s aux renseignements personnels sensibles est limit\u00e9 \u00e0 nos employ\u00e9s, aux titulaires de permis, aux courtiers et aux agents ayant une raison l\u00e9gitime d’y acc\u00e9der. En tant que condition du contrat de licence de courtier en hypoth\u00e8ques, les titulaires de licence de courtier en hypoth\u00e8ques et leurs employ\u00e9s et agents respectifs sont tenus de respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables, y compris la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9. L’utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9e d’informations confidentielles sur les clients par tout titulaire d’une licence de courtier en hypoth\u00e8ques est interdite et peut entra\u00eener des mesures disciplinaires de notre part, comme la r\u00e9siliation de la licence.<\/li>\n
                2. Courtiers affili\u00e9s :<\/strong> Afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins, nous pouvons partager certaines de vos informations personnelles avec nos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Nous ne le ferons qu’avec votre consentement expr\u00e8s et vous pouvez retirer ce consentement \u00e0 tout moment. La proc\u00e9dure de retrait du consentement est d\u00e9crite ci-dessous dans la section \u00ab\u00a0Retrait\u00a0\u00bb. <\/li>\n
                3. Fournisseurs tiers :<\/strong> Comme vous le savez peut-\u00eatre, nous pouvons engager et coordonner des fournisseurs tiers pour vous fournir certains services offerts par notre interm\u00e9diaire. Ces fournisseurs ne re\u00e7oivent que les informations n\u00e9cessaires pour fournir le service sp\u00e9cifique pour lequel nous les engageons. Les fournisseurs sont tenus de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de vos informations personnelles et il leur est interdit de faire quoi que ce soit avec ces informations que nous ne les ayons pas autoris\u00e9s \u00e0 faire. Ils sont tenus de traiter vos renseignements personnels d’une mani\u00e8re conforme \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 du courtier en hypoth\u00e8ques. <\/li>\n
                4. Vente de l’entreprise :<\/strong> Nous pouvons transf\u00e9rer vos informations personnellement identifiables \u00e0 un tiers dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou de toute autre cession (d’actifs, d’actions ou autre) de notre entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n

                  <\/p>\n

                  COMMENT NOUS PROT\u00c9GEONS L’INFORMATION<\/h2>\n

                  <\/p>\n

                  Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques ont mis en place des contr\u00f4les \u00e9tendus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs informations et de leurs syst\u00e8mes d’information. Les dossiers des clients et des courtiers ind\u00e9pendants sont stock\u00e9s en fonction de la sensibilit\u00e9 des informations qu’ils contiennent. Des contr\u00f4les appropri\u00e9s (tels que l’acc\u00e8s restreint) sont plac\u00e9s sur nos syst\u00e8mes informatiques et nos proc\u00e9dures de traitement des donn\u00e9es. L’acc\u00e8s physique aux zones o\u00f9 les informations personnelles sont recueillies, trait\u00e9es ou stock\u00e9es est limit\u00e9 aux personnes autoris\u00e9es.<\/p>\n

                  <\/p>\n

                  Lorsque vous t\u00e9l\u00e9phonez \u00e0 des titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques pour parler de votre dossier, il se peut que l’on vous demande certaines informations d’identification personnelle. Ce type de protection est con\u00e7u pour garantir que seul vous, ou une personne autoris\u00e9e par vous, ait acc\u00e8s \u00e0 votre dossier.<\/p>\n

                  <\/p>\n

                  S\u00c9CURIT\u00c9 DES SITES WEB<\/h2>\n

                  <\/p>\n

                  Afin de mieux vous servir, Mortgage broker licensees offre \u00e0 ses clients l’acc\u00e8s \u00e0 certaines informations par le biais de son site Web.<\/p>\n

                  <\/p>\n

                  Ce site Web contient des liens vers d’autres sites Web, y compris ceux de ses licenci\u00e9s et partenaires commerciaux. Nous ne sommes en aucun cas responsables et ne pouvons garantir le contenu ou la confidentialit\u00e9 d’autres sites li\u00e9s \u00e0 ce site.<\/p>\n

                  <\/p>\n

                  L’ACC\u00c8S ET LA MODIFICATION DE VOS INFORMATIONS<\/h2>\n

                  <\/p>\n

                  En tant que client titulaire d’un permis de courtier en hypoth\u00e8ques, vous avez le droit d’acc\u00e9der aux renseignements personnels que nous conservons dans votre dossier et vous avez le droit de v\u00e9rifier ou de modifier les renseignements s’il s’av\u00e8re qu’ils sont inexacts. Si vous souhaitez consulter les renseignements personnels d\u00e9tenus dans votre dossier, veuillez en faire la demande par \u00e9crit au responsable de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e ci-dessous. Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques r\u00e9pondront \u00e0 votre demande aussi efficacement que possible. Pour effectuer un changement, veuillez faire une demande similaire par \u00e9crit au responsable de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

                  <\/p>\n

                  OPTING OUT<\/h2>\n

                  <\/p>\n

                  Afin de vous fournir nos services et produits, les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques communiqueront, avec votre consentement, avec vous pour vous fournir des renseignements sur nos produits et services et pourront partager vos renseignements personnels avec d’autres soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Si vous ne souhaitez pas recevoir de mat\u00e9riel promotionnel de la part de ces soci\u00e9t\u00e9s ou que vos informations personnelles soient partag\u00e9es avec elles, veuillez contacter le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’adresse, au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9s \u00e0 la fin du pr\u00e9sent document.<\/p>\n

                  <\/p>\n

                  INFORMATIONS ANONYMES ET \u00ab\u00a0COOKIES<\/h2>\n

                  <\/p>\n

                  Les titulaires de permis de courtier en hypoth\u00e8ques peuvent recueillir des renseignements anonymes \u00e0 votre sujet. Cela signifie que les informations recueillies ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 une personne sp\u00e9cifique. Par exemple, nos serveurs Web peuvent enregistrer automatiquement certaines informations lorsque vous visitez nos sites Web. Ces informations sont recueillies \u00e0 l’aide de \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb et peuvent inclure les pages que vous avez visit\u00e9es, votre adresse IP (Internet Protocol) et d’autres statistiques d’utilisation du site. Ces informations anonymes sont utilis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins de recherche et d’analyse (comme l’\u00e9valuation du nombre de visiteurs de nos sites Web ou des pages qu’ils visitent le plus souvent). Il ne r\u00e9v\u00e8le aucune information personnelle sur vous, l’utilisateur. Ces donn\u00e9es globales peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers, mais jamais avec des informations d’identification personnelle.<\/p>\n

                  <\/p>\n

                  \u00ab\u00a0COOKIES\u00a0\u00bb<\/h2>\n

                  <\/p>\n

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                  <\/p>\n

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                  <\/p>\n

                  QUESTIONS, PR\u00c9OCCUPATIONS ET PLAINTES<\/h2>\n

                  <\/p>\n

                  Si vous avez des questions, des pr\u00e9occupations ou des plaintes concernant vos informations personnelles ou notre politique de confidentialit\u00e9 pour les courtiers en pr\u00eats hypoth\u00e9caires, veuillez nous contacter.<\/a><\/p>\n

                  <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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